| ART. 5 | N°456 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 82, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« au 31 décembre de chaque année ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des excédents de trésorerie des OPCA. En effet, le calcul de la trésorerie de ces organismes au 31 décembre de chaque année n’est pas approprié, dans la mesure où cela génère des décaissements entre janvier et mars. Il conviendrait donc, et c’est l’objet du présent amendement, que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année N+1, hors collecte perçue au titre de l’année N.