| ART. PREMIER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« refus »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« de mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l’objet de sanctions par l’employeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase remplacée par le présent amendement est trop générale. Cet amendement propose donc de préciser explicitement que le refus de mobiliser son compte de formation ne peut faire l’objet de sanctions de la part de l’employeur, et seulement lui.