| ART. 16 | N°502 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application du critère d’audience mentionné aux articles L. 2151‑1 et L. 2152‑2.
« Il en est de même dans l’ensemble des organismes de concertation et d’information multipartites où siègent, notamment, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 16 définissent les nouvelles règles concernant la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, en particulier au niveau national et interprofessionnel.
Pour que le nouveau dispositif législatif produise tous ses effets, il est logique d’établir la répartition des mandats entres les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en fonction des nouvelles règles, en particulier l’audience, définies en matière de représentativité patronale, notamment au niveau national et interprofessionnel.
C’est ce à quoi vise le présent amendement.