| APRÈS ART. 7 | N°625 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625
présenté par
| Mme Pécresse, M. Cherpion, M. Abad, M. Solère, M. Bénisti, M. Debré, M. Gandolfi-Scheit, M. Goujon, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Lazaro et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport évaluant l'impact sur l'apprentissage, et en particulier sur le nombre d'apprentis, de la suppression de la prime aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de plus de onze salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement déclare faire de l’apprentissage une priorité en fixant comme objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017.
Or, les décisions qu’il prend en la matière depuis plusieurs mois ont eu l’effet inverse et ont déjà causé une baisse de 8 % des entrées en apprentissage pour l’année 2013. Cette tendance devrait malheureusement s'amplifier avec l'entrée en application de la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 11 salariés adoptée en loi de finances pour 2014.
C'est pourquoi cet amendement demande que le gouvernement remette un rapport au Parlement afin d'établir précisément, chiffres à l'appui, les conséquences des mesures prises par le gouvernement et sa majorité.