| ART. PREMIER | N°838 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1754)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par le mot :
« gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il s’agit d’un service public, la gestion du service dématérialisé sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin d’éviter tout malentendu et pour faciliter l’accès à ce service, l’ajout du mot « gratuit » apparait comme une évidence. La Caisse des dépôts est une institution financière publique qui a aussi des activités concurrentielles.