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ART. LIMINAIREN°I-728

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-728

présenté par

M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier

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ARTICLE LIMINAIRE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n’a plus de sens. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.