| ART. 27 BIS | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse, M. Fourage, M. Grandguillaume et Mme Lang |
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ARTICLE 27 BIS
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité accrue du dispositif, il est proposé d’avancer la date de prise en compte des souscriptions.