Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 31 QUATERDECIESN°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°22

présenté par

Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roman, M. Bays, Mme Hurel, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, M. Aviragnet, M. Coronado, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, Mme Françoise Dumas, Mme Orphé, M. Mamère, Mme Sas, Mme Duflot, Mme Rabin et Mme Bonneton

----------

ARTICLE 31 QUATERDECIES

Rédiger  ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :

49,7

48,75

.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui la fiscalité applicable en Corse n’est pas la même qu’en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit être vendu en Corse à un prix égal ou supérieur à 5,25 €. L’égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Cet amendement vise donc à harmoniser la fiscalité, et le prix des paquets de cigarettes applicable en Corse, avec ceux applicables en France continentale. Par ailleurs, lutter contre la contrebande, argument régulièrement avancé au niveau Européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, ausein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac, à l’intérieur du marché français.