| ART. 16 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
I. Supprimer les alinéas 1 à 13.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l’Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues.
Cette mesure est donc un reniement supplémentaire de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015, c’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer.