Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 24N°57

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2455)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°57

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 24

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initiale en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale.

L’amendement adopté contre l’avis du Gouvernement au Sénat proposait de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales bénéficiant du présent régime fiscal de l’impôt sur les spectacles.

L’Assemblée nationale a rétabli l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 dans sa rédaction initiale qui prévoit la suppression de l’impôt sur les spectacles au 1er janvier 2015. Cette coordination est dès lors devenue sans objet.