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| ART. 31 TER | N°72 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31 TER
I. – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1.
II. – En conséquence, à la seconde phrase du quatrième alinéa du même alinéa, substituer au mot:
« au »
les mots:
« à l'établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une affectation du produit de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiements (ASP), contribuant ainsi à l’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois dont les modalités de gouvernance sont définies par l’article L 156‑4 et par son décret d’application.
Ainsi, les modalités de gestion du fonds stratégique de la forêt et du bois prévoyant la mise en place d’un comité chargé de la gouvernance rassemblant l’ensemble des acteurs des filières concernées, les alinéas 2 et 3 de l’article, proposant une gestion du fonds par l’ASP, sont supprimés.