| ART. 16 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2455)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 46 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 16
A l'alinéa 11, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.