| ART. 7 | N°7 |
SUPPRESSION FREINS DÉVELOPPEMENT ENTREPRISES - (N° 3030)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014 répond à un triple objectif :
- favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l’offre
- éviter les stages se substituant à des emplois
- protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires
L’article 7 de cette proposition de loi tente de revenir sur une des dispositions essentielles de la loi et remet en cause son équilibre.
En effet, la loi du 10 juillet 2014 a introduit un élément essentiel, celui du plafonnement maximal du nombre de stagiaires en fonction des effectifs salariés dans les entreprises et organismes d’accueil. Il s’agit de renforcer la dimension pédagogique des stages et de renforcer les conditions d’accueil et d’accompagnement nécessaires à la réussite d’un stage. Or, le suivi des stagiaires par un tuteur au sein de l’entreprise n’est possible que si le nombre de stagiaires n’est pas disproportionné comme l’autoriserait la présente proposition de loi.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.