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ART. 8N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015

SUPPRESSION FREINS DÉVELOPPEMENT ENTREPRISES - (N° 3030)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°8

présenté par

Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.