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ART. 11N°1107

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1107

présenté par

Mme Carrey-Conte

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ARTICLE 11

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou du développement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.