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ART. 11 | N°1107 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou du développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.