| ART. 16 TER | N°1173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1173
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 16 TER
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Ce rapport fait état des modifications législatives et règlementaires à adopter pour garantir l’exercice des libertés syndicales et de la liberté d’expression. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de se doter rapidement d’un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.