| ART. PREMIER | N°147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en son sein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.