| ART. 2 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 203, après le mot :
« contractuelle, »,
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre le recours à la médiation interne avant toute saisine du juge.