| ART. 2 | N°23 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 152 :
« Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord d’annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de réduire la possibilité de moduler les heures supplémentaires à 1 an. La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 ; la période de 3 ans étant trop longue.