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ART. 2N°273

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°273

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu

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ARTICLE 2

À l’alinéa 383, substituer aux mots :

« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »

les mots :

« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures complémentaires.