| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Vitel, M. Philippe Armand Martin et M. Reiss |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 203, après le mot :
« contractuelle, »,
insérer les mots :
« avoir recours à un processus de médiation interne à l’entreprise avant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la médiation interne permet d’éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l’employeur.