| ART. 2 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Viala, Mme Rohfritsch, M. Ledoux, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Schmid, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel et M. Reiss |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 555 à 557 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3141‑8. – Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle garantie le bien être de l’enfant et permet à la mère d’être présente auprès de son enfant. Le dispositif actuelle est efficace il n’y a pas de raison d’en changer.