| ART. 2 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat, M. Jalton, M. Plisson, Mme Bouziane-Laroussi, M. Galut, Mme Troallic, Mme Chauvel et Mme Bruneau |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 496, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.