| ART. 4 | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet et M. Candelier |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une nouvelle architecture à trois niveaux. Loin de simplifier le droit du travail, cette nouvelle rédaction alourdit le Code du travail. Dans une logique de cohérence avec les amendements de suppression des articles précédents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.