Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°409 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux et M. Marie-Jeanne |
----------
ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 460, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 462 et 463 l'alinéa suivant :
« 1° ter Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.