Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 3N°420

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°420

présenté par

M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux et M. Marie-Jeanne

----------

ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 231 à 254.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de représentation. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes actuellement en vigueur.