Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an.

« Des dispositions similaires sont prises pour les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel ».