| ART. 2 | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« Une convention ou »
les mots :
« Un décret, pris avec conclusion d’une convention ou d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, tel que c’est le cas actuellement, qu’il appartient au pouvoir réglementaire de se prononcer par un texte spécifique sur des dérogations aussi importantes au paiement du temps de présence sur le lieu de travail.