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ART. 7 A | N°552 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7 A
Rétablir l’article 7 A dans la rédaction suivante :
I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – L’article L. 2312‑5 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 7 A.