| ART. 2 | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Hanotin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 146, substituer aux mots :
« un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la définition de la période de référence pour la prise en compte des heures supplémentaires. Il s’agit ici d’éviter tout risque de dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui jouerait sur la manière dont sont calculées les heures supplémentaires.