| ART. 21 | N°625 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Christ, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Delatte et M. Philippe Armand Martin |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité est uniquement constitué du compte personnel de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel d’activité est constitué dans sa version actuelle du compte pénibilité. Or, l’agriculture rappelle l’impossibilité d’appliquer concrètement le compte pénibilité aux TPE agricoles, qui sont dépourvues de DRH, compte tenu de la définition subjective du facteur postures pénibles et agents chimiques, du coût exponentielle du dispositif et de la charge administrative pour l’employeur.