| ART. 44 | N°751 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°751
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d’une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les deux ans.