| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Huet, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Tétart, Mme Ameline, M. Aboud, M. Straumann, M. Mathis, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Daubresse et M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et du droit du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette commission devra proposer au gouvernement une réforme de la partie législative du code du travail, il est indispensable qu’une partie des experts et des praticiens qui en seront membres soient des spécialistes du droit du travail.