| ART. 11 | N°836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°836
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords offensifs de préservation ou de développement de l’emploi peuvent avoir des conséquences lourdes pour les salariés. Le mandatement, tel qu’il est prévu dans le dispositif de l’article 11 ne semble pas apporter les garanties suffisantes à une négociation équilibrée compte tenu de l’impact du dispositif.