| ART. 44 | N°914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°914
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Pellois, M. Verdier, Mme Troallic, Mme Maquet, Mme Marcel et M. Goldberg |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 63 :
« le médecin du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.