Dans les réseaux de franchise, et particulièrement dans ceux regroupant un grand nombre d’entreprises, il ne semble pas judicieux de permettre à une seule entreprise de pouvoir demander la mise en place d’une instance de dialogue sociale commune à l’ensemble du réseau.

Le présent amendement propose donc qu’un minimum de 10 % des entreprises d’un réseau de franchise soit nécessaire pour pouvoir demander au franchiseur d’engager une consultation visant à la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau.