| APRÈS ART. 34 | N°441 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°441 (2ème Rect)
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Huillier, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Terrasse, M. Pellois, M. Ferrand, M. Villaumé, M. Dupré, M. Vlody, M. Destans, Mme Sandrine Doucet, M. Aylagas, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Liebgott et M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification administrative pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.