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ART. 33 | N°787 (Rect) |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°787 (Rect)
présenté par
Mme Le Houerou |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 88, insérer les six alinéas suivants :
« II bis. – À l’article L. 6133‑6 du code de la santé publique, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ;
« II ter. – Au 1° de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 622‑5 » est remplacée par la référence : « L. 640‑1 » ;
« II quater. – Au 1° de l’article L. 6332‑11 du code du travail, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II quinquies. – À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV et à la fin de l’article L. 442‑6 du code des assurances, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II sexies. – À la fin de l’intitulé du 3° de la section 6 du chapitre IV du titre IV de la première partie du code général des impôts, les mots : « non salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« II septies. – Au V de l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « professions mentionnées à l’article L. 621‑3 et à l’article L. 723‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.