| APRÈS ART. 17 | N°840 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°840
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ballay, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Aylagas, M. Robiliard et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).