| APRÈS ART. 17 | N°841 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°841
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Touraine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Aylagas, M. Robiliard, Mme Huillier et M. Ballay |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Le V de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, le produit de la fiscalité du tabac est affecté à la collectivité territoriale Corse pour des travaux de mise en valeur de la Région. Sur le continent, le produit de la fiscalité du tabac est affecté aux comptes de la sécurité sociale. Il convient de mettre un terme à cette différence de traitement. Les dépenses sanitaires liées au tabac représentent 25,9 milliards d’Euros par an à la sécurité sociale (Réf. Etude Kopp et Fénoglio OFDT). Cette charge ne doit pas uniquement être financée par le continent. Cet amendement propose d’affecter le produit de la fiscalité du tabac à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts).