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Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie
Texte adopté par la commission – n° 199
Après le titre II du livre II du code de l’énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU
« Art. L. 230-1 A (nouveau). – Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation.
« Art. L. 230-1. – Les consommateurs domestiques assujettis à l’impôt sur le revenu indiquent sur la déclaration prévue au 1 de l’article 170 du code général des impôts les informations nécessaires à l’application des bonus et malus prévus à l’article L. 230-6.
« Art. L. 230-2. – Il est défini, pour chaque type d’énergie, des quantités d’énergie nommées : “volumes de référence”, correspondant aux consommations domestiques d’énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages. Ces volumes de référence sont définis de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence entre énergies.
Pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d’énergie nommées : “volumes de base’’, au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique de la résidence principale et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l’âge de l’un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire.
« Art. L. 230-3. – Il est attribué, en outre, pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’un chauffage commun, au titulaire du contrat de fourniture d’énergie servant à son alimentation, des volumes de base au titre du chauffage. Ces volumes sont calculés à partir de volumes de référence modulés en fonction de la surface chauffée en commun et de la zone climatique dans laquelle est situé l’immeuble.
« Art. L. 230-4. Les titulaires des contrats de fourniture d’énergie servant à l’alimentation de chauffages communs d’immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d’énergie les contrats relatifs à l’alimentation d’un chauffage commun ainsi que la surface chauffée en commun.
« Art. L. 230-5. L’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale mettent à la disposition des fournisseurs d’énergie les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d’énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Leur mise à disposition peut être déléguée à un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. En cas de changement de résidence principale, le système de bonus-malus s’applique à partir de la première année calendaire fiscale suivant la date de la souscription dudit contrat.
« Art. L. 230-6. Les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité ou de chaleur appliquent aux consommations individuelles des résidences principales des consommateurs domestiques ainsi qu’aux consommations permettant d’assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel un bonus-malus, en application des tableaux suivants :
« Consommations individuelles
(En euros par mégawattheure) | ||||
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : |
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | ||
2013 |
-10 et 0 |
0 et 3 |
0 et 10 | |
2014 |
-20 et 0 |
0 et 6 |
0 et 20 | |
À partir de 2015 |
-30 et 0 |
0 et 9 |
0 et 30 | |
« Consommations individuelles des consommateurs mentionnés
aux articles L. 337-3 et L. 445-5
(En euros par mégawattheure) | ||||
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : |
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | ||
2013 |
-20 et 0 |
-3 et 3 |
0 et 5 | |
2014 |
-40 et 0 |
-6 et 6 |
0 et 10 | |
À partir de 2015 |
-60 et 0 |
-9 et 9 |
0 et 15 | |
« Chauffage commun
« |
(En euros par mégawattheure) | |||
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : |
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | ||
2013 |
-10 et 0 |
0 et 3 |
0 et 10 | |
2014 |
-20 et 0 |
0 et 6 |
0 et 20 | |
À partir de 2015 |
-30 et 0 |
0 et 9 |
0 et 30 | |
« Art. L. 230-7. – Les bonus-malus appliqués par énergie font l’objet d’une mention distincte sur les factures.
« Art. L. 230-7-1 (nouveau). – Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité et de chaleur ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu’ils appliquent à leurs clients.
« Art. L. 230-8. – Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l’énergie propose pour l’année à venir le niveau des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus à l’article L. 230-6 et pour chaque type d’énergie, dans le cadre fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ces niveaux sont déterminés afin d’équilibrer, sur le fondement des consommations estimées, la somme des bonus-malus appliqués aux consommateurs au cours de l’année à venir et de couvrir une estimation du solde du compte visé à l’article L. 230-10 au 31 décembre de l’année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme délégataire prévu à l’article L. 230-5. Ils tiennent compte des effets incitatifs de la tarification progressive sur les consommations énergétiques.
« Dans un délai d’un mois à compter de cette transmission, le ministre chargé de l’énergie peut, s’il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte de ses orientations, demander une nouvelle délibération.
« Sur cette proposition, le ministre chargé de l’énergie arrête le niveau de ces bonus et de ces malus.
« À défaut d'arrêté fixant le niveau des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le niveau des bonus et des malus proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article dans sa proposition la plus récente entre en vigueur le 1er janvier.
« Art. L. 230-9. – Lorsque le bonus-malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la performance énergétique du logement.
« Art. L. 230-10. – Un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations, est créé. Les fournisseurs d’énergie pour lesquels le solde des bonus-malus appliqués à l’ensemble de leurs clients est positif versent périodiquement au fonds de compensation ce montant. Le fonds de compensation reverse, selon la même périodicité, les montants dus aux fournisseurs d’énergie pour lesquels ce solde est négatif. Les fournisseurs d’énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie les informations permettant le contrôle des soldes de bonus-malus applicables à leurs consommateurs, dans des conditions fixées par décret pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Les fournisseurs communiquent également des informations à la Caisse des dépôts et des consignations selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 230-11. – En cas de défaut de versement des soldes à la Caisse des dépôts et des consignations, la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser le pouvoir de sanction défini aux articles L. 134-25 et suivants.
« Art. L. 230-12. – Quiconque se soustrait frauduleusement à l’application du bonus-malus institué en application de la présente section est passible de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende.
« Art. L. 230-13 (nouveau). – I. – Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal.
« II. – Ce service est financé par les contributions mentionnées aux articles L. 121-10 et L. 121-37.
« Art. L. 230-14 (nouveau). Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil supérieur de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les règles de calcul des volumes de référence et des volumes de base mentionnés à l’article L. 230-2 ;
« 2° Les modalités d’application du bonus-malus sur la consommation domestique d’énergie aux immeubles disposant d’installations de chauffage commun ;
« 3° Les conditions auxquelles doit satisfaire l’organisme délégataire mentionné à l’article L. 230-5 ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle ;
« 4° Les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs en application de l’article L. 230-9 ;
« 5° Le fonctionnement et la gestion du fonds de compensation mentionné à l’article L. 230-10. »
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst et M. de Ganay, n° 150 présenté par M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe et M. Jacquat, n° 152 présenté par M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti et M. Lequiller, n° 158 présenté par M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot et M. Tardy, n° 159 présenté par M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte et M. Jean-Pierre Vigier, n° 160 présenté par M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline et M. Apparu, n° 163 présenté par M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille et M. Courtial et n° 325 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 128 présenté par M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bonus-Malus »
le mot :
« Taxation »
Amendement n° 27 présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 28 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« domestiques ».
Amendement n° 142 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Abad, M. Le Fur, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Sturni, M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gest, Mme Le Callennec et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« énergétique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Tardy et n° 346 présenté par M. Brottes.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’énergie ».
Amendement n° 31 présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 278 présenté par M. Reynier et M. Pancher.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assujettis à l’impôt sur le revenu ».
Amendement n° 32 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« relatives à leurs modes de chauffage ».
Amendement n° 209 présenté par M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur numéro de point de livraison permettant d’identifier leurs compteurs. »
Amendement n° 254 présenté par M. Saddier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en faisant également figurer l’identification de leurs contrats de fourniture d’énergie ».
Amendement n° 260 présenté par M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans cette déclaration, il sera prévu de préciser si le mode de chauffage de l’eau est au gaz ou à l’électricité. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ».
Amendement n° 42 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ».
Amendement n° 30 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les étrangers non assujettis, ayant leur résidence principale et habituelle en France, donnent ces informations sur la déclaration servant à asseoir leurs impositions locales ».
Amendement n° 33 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 36 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« défini »,
insérer les mots :
« après consultation ouverte et transparente ».
Amendement n° 34 présenté par M. Tardy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« volumes »,
le mot :
« quotas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 35 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« essentiels ».
Amendement n° 37 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« fixés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation ouverte et transparente ».
Amendement n° 347 présenté par M. Brottes.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« énergies »,
les mots :
« types d’énergie ».
Amendement n° 61 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« et entre catégories de consommateurs. ».
Amendement n° 38 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ils s’appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 47 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« principale ».
Amendement n° 49 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool et Mme Dalloz.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« et chaque résidence secondaire habitée plus de 150 jours par an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , de la localisation géographique de la résidence principale »,
les mots :
« et de la résidence secondaire habitée plus de 150 jours par an, de leur localisation géographique ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« équipée d’un compteur dit « intelligent » ».
Amendement n° 51 présenté par M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« et chaque local professionnel tertiaire ».
Amendement n° 53 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« foyers fiscaux qui y sont domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes qui y sont domiciliées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« membres des foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes domiciliées ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un des membres de foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« une des personnes résidentes domiciliées ».
Amendement n° 337 présenté par M. Boudié.
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et des personnes placées dans le foyer sur décision de justice. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Amendement n° 279 présenté par M. Reynier, M. Demilly et M. Pancher.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« fonction »
insérer les mots :
« du type de logement collectif ou individuel, ».
Amendement n° 44 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« et de l’état de santé des ».
Amendement n° 45 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Perrut, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« et de l’activité professionnelle des ».
Amendement n° 270 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Herbillon, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard et M. Daubresse.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« géographique »,
insérer les mots :
« , celle-ci tenant compte de l’altitude et de l’orientation ».
Amendement n° 421 deuxième rectification présenté par Mme Vautrin, M. Herth et M. Reynès.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la résidence principale »,
les mots :
« , celle-ci tenant compte de l’orientation cardinale de la résidence principale, du niveau de l’appartement dans un immeuble ou du nombre de niveaux dans une maison individuelle, ».
Amendement n° 366 présenté par M. Letchimy, M. Said, M. Aboubacar, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts.
Après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« , du mode de chauffage ou de refroidissement et de production d’eau chaude. ».
Amendement n° 275 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Daubresse.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale, »
insérer les mots :
« de la taille du logement, du nombre de pièces, »
Amendement n° 118 présenté par Mme de La Raudière et M. Fasquelle.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« , de la taille du logement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et M. Daubresse et n° 281 présenté par M. Reynier, M. Demilly et M. Pancher.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
«principale »
insérer les mots :
« , de son année de construction. ».
Amendement n° 58 présenté par M. Tardy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« , en fonction d’un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ».
Amendement n° 59 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du mode »
les mots :
« des modes ».
Amendement n° 405 présenté par M. Le Fur.
Après le mot :
« chauffage »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« , de production d’eau chaude sanitaire et d’énergie liée au fonctionnement d’une pompe à chaleur. ».
Amendement n° 269 présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Herbillon, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte, Mme Genevard et M. Philippe Gosselin.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et de production d’eau chaude sanitaire »
les mots :
« , de production d’eau chaude sanitaire et de climatisation ».
Amendement n° 73 présenté par M. Tardy.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de la surface privative du logement, au sens de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. ».
Amendement n° 76 présenté par M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 74 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« spécifiques dont la liste est déterminée »
les mots :
« ayant une consommation supérieure à un seuil fixé ».
Amendement n° 75 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« spécifiques »
les mots :
« médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 465 présenté par le Gouvernement et n° 79 présenté par M. Tardy.
Après la première occurrence du mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 77 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« domiciliés »
le mot :
« résidant ».
Amendement n° 80 présenté par M. Tardy.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
Amendement n° 78 présenté par M. Tardy et M. Philippe Gosselin.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou lorsque l’une des personnes est handicapée. ».
Amendement n° 140 présenté par M. Cinieri, M. Le Fur, M. Philippe Gosselin, Mme de La Raudière, Mme Poletti, M. Decool, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Marc, M. Sermier, M. Foulon, M. Sturni, M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gest, Mme Le Callennec et Mme Genevard.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Ollier et Mme Vautrin et n° 298 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ».
Amendement n° 294 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s’applique pas. »
Amendement n° 296 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour le cas des parents qui gardent leurs enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. »
Amendement n° 301 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, la présente loi ne s’applique pas. »
Amendement n° 302 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier et M. Vialatte.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour le cas des grands-parents qui gardent leurs petits-enfants de moins de trois ans à domicile, les volumes de base sont majorés. »
Amendement n° 50 présenté par M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Herbillon, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, Mme de La Raudière, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 234).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n° 233).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2012, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2013.
Ce projet de loi, n° 235, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Ce projet de loi, n° 232, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2012, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Ce projet de loi, n° 233, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Ce projet de loi, n° 234, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2012, de M. Bruno Le Maire, une proposition de loi organique sur la modernisation de la vie publique.
Cette proposition de loi organique, n° 236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2012, de M. le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 21 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique du code des postes et communications électroniques, le rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 28 septembre 2012, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires les députés dont les noms suivent :
Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député |
Commission supérieure du crédit maritime mutuel |
M. Jean-Claude Buisine | |
Mme Colette Capdevielle | ||
M. Olivier Falorni | ||
Mme Annick Le Loch | ||
M. Philippe Le Ray | ||
M. Gilles Lurton | ||
Conseil supérieur de la mutualité |
Mme Fanélie Carrey-Conte | |
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages |
M. Christian Assaf | |
M. Michel Herbillon | ||
Mme Barbara Pompili | ||
M. Gilbert Sauvan | ||
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire |
M. Alain Calmette | |
M. Olivier Dussopt | ||
Mme Annick Girardin | ||
M. Philippe Noguès | ||
M. Martial Saddier | ||
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs |
Mme Florence Delaunay | |
M. Alain Gest | ||
Mme Marie-Line Reynaud | ||
Conseil d'orientation pour l'emploi |
M. Gérard Cherpion | |
M. Jean-Patrick Gille | ||
Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat |
titulaire |
Mme Catherine Troallic |
suppléant |
M. François Scellier | |
Comité consultatif de gouvernance |
M. Jean-Claude Buisine | |
Comité consultatif des jeux (collège et commission des jeux de cercles et de casinos) |
titulaire |
M. Christian Franqueville |
Comité consultatif des jeux (collège et commission des jeux et paris sous droits exclusifs) |
titulaire |
M. Yann Capet |
Comité consultatif des jeux (commission des jeux de cercles et de casinos) |
suppléant |
M. Jean-François Lamour |
Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris |
M. Sébastien Pietrasanta | |
M. Pascal Popelin |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Communication du 28 septembre 2012
13881/12 – Décision du Conseil portant nomination d’un membre chypriote du Comité économique et social européen.
13563/12 – Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice.
14042/12 – Décision du Conseil portant nomination de six membres roumains et de cinq suppléants roumains du Comité des régions.
COM [2012] 499 FINAL – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
COM [2012] 505 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
COM [2012] 506 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
COM [2012] 514 FINAL – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire - Volontaires de l’aide de l’UE.
COM [2012] 517 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union.
COM [2012] 518 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif aux principes généraux de la participation de la République d’Arménie aux programmes de l’Union.
COM [2012] 519 FINAL – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l’Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux Parties.
COM [2012] 520 FINAL – Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la 32e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne).
COM [2012] 526 FINAL – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE, la décision no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d’augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
COM [2012] 527 FINAL – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 574/2007/CE afin d’augmenter le taux de cofinancement par le Fond pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
COM [2012] 530 FINAL – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel.
COM [2012] 532 FINAL – Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Budva, 18 octobre 2012).
COM [2012] 534 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à ladite Organisation.
COM [2012] 538 FINAL – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
COM [2012] 559 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.
COM [2012] 560 FINAL – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’Accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.
D021839/02 – Règlement (UE) de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
D022556/01 – Directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage.
ANALYSE DES SCRUTINS
2° séance
Scrutin public n° 21
Sur les amendements n 465 du Gouvernement et n° 79 de M. Tardy à l'article 1er de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge).
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 14
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297) :
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :