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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 701
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Amendement n° 527 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Rédiger ainsi cet article :
« Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. ».
Amendement n° 847 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Rochebloine et M. Borloo.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours. ».
Amendement n° 32 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. ».
Amendement n° 496 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2:
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ».
Amendement n° 497 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. ».
Amendement n° 849 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Borloo et M. Rochebloine.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 191.– Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du Conseil départemental est élu à la proportionnelle. ».
Amendement n° 639 présenté par M. Le Fur, M. Labaune, M. Le Mèner et M. Dhuicq.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – À l’occasion de la première élection des conseillers départementaux, chaque canton du département élit au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats. À partir du premier renouvellement, le mode d’élection revient à un système uninominal à un tour avec un binôme paritaire composé d’un candidat et d’un suppléant sur une circonscription électorale correspondant aux cantons redécoupés en 2013 divisés par deux. ».
Amendement n° 166 présenté par M. Mathis et M. Delatte.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération, comptant plus de 100 000 habitants, où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Breton, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. Abad, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Genevard, M. Poisson et M. Aubert, n° 168 présenté par Mme Marianne Dubois et M. Door et n° 848 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Folliot, M. Fritch, M. Rochebloine et M. Borloo.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Amendement n° 493 présenté par M. Luca, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Mariani, M. Salen et M. Decool.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sexe différent ».
ANALYSE DES SCRUTINS
154° séance
Scrutin public n° 264
Sur l'amendement n° 847 de M. Sauvadet à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 36
Contre : 98
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 12
MM. Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Guy Geoffroy, Mme Claude Greff, MM. Laurent Marcangeli, Olivier Marleix, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Michel Sordi et Lionel Tardy.
Abstention.... : 1
M. Jean-Claude Mignon.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 265
Sur l'amendement n° 32 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l'adoption : 28
Contre : 103
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Stéphane Travert et Michel Vauzelle.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 10
MM. Jean-Louis Christ, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Mmes Sophie Dion, Marianne Dubois, Anne Grommerch, MM. Michel Heinrich, Dominique Le Mèner, Éric Straumann et Jean-Luc Warsmann.
Contre........ : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Guy Teissier et Patrice Verchère.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 266
Sur l'amendement n° 496 de M. Dolez à l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Nombre de votants : 130
Nombre de suffrages exprimés : 128
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 24
Contre : 104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
M. Patrick Lemasle et Mme Émilienne Poumirol.
Contre........ : 81 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 4
MM. Jean-Louis Christ, Dominique Le Mèner, Éric Straumann et Jean-Luc Warsmann.
Contre........ : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Guy Teissier et Patrice Verchère.
Non-votant(s). :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Philippe Folliot.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.