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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique
pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Texte de la proposition de loi – n° 44
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Le Fur, n° 53 présenté par M. Gosselin et n° 54 présenté par M. Larrivé.
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est supprimé.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 296
Sur les amendements identiques avant l'article premier de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 16
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (8) :