| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
I. – L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose, indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail, d’un compte personnel de formation, individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi. »
II. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6314-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-3. – Tout salarié bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle visant prioritairement un objectif de qualification. Cet accompagnement, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation prévu à l’article L. 6111-3, lui permet :
« 1° D’être informé sur son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire ;
« 2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier les compétences utiles à acquérir pour poursuivre son parcours professionnel ;
« 3° D’identifier les offres d’emploi adaptées à ses compétences ;
« 4° D’être informé des différents dispositifs qu’il peut mobiliser pour consolider son parcours professionnel.
« Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.
« Le compte personnel de formation peut être mobilisé par le salarié pour bénéficier de cet accompagnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2053 présenté par Mme Fraysse, n° 2054 présenté par M. Dolez, n° 2060 présenté par M. Charroux, n° 2061 présenté par M. Sansu et n° 2062 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par Mme Fraysse, n° 457 présenté par M. Dolez, n° 463 présenté par M. Charroux, n° 464 présenté par M. Sansu et n° 465 présenté par M. Chassaigne.
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4886 présenté par Mme Fraysse, n° 4887 présenté par M. Dolez, n° 4893 présenté par M. Charroux, n° 4894 présenté par M. Sansu et n° 4895 présenté par M. Chassaigne.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4818 présenté par Mme Fraysse, n° 4819 présenté par M. Dolez, n° 4825 présenté par M. Charroux, n° 4826 présenté par M. Sansu et n° 4827 présenté par M. Chassaigne.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l’objet d’une coordination avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Le fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l’article L. 5214-1 du présent code et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l’article L. 323-8-6-1 de l’ancien code du travail sont également consultés sur ce volet. ». » .
Amendements identiques :
Amendements n° 3784 présenté par Mme Fraysse, n° 3785 présenté par M. Dolez, n° 3791 présenté par M. Charroux, n° 3792 présenté par M. Sansu et n° 3793 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants :
« L’article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir ou d’améliorer une qualification favorisant notamment son évolution professionnelle.
« La formation professionnelle concernant l’ensemble de la population, ses orientations sont définies par la loi et sa mise en œuvre garantit l’égalité sur le territoire national. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comprenant notamment » sont remplacés par les mots : « tant la formation initiale scolaire que » ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette validation doit être prise en compte par les employeurs, notamment à travers les conventions collectives, dans la classification des salariés concernés. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 626 présenté par Mme Fraysse, n° 627 présenté par M. Dolez, n° 633 présenté par M. Charroux, n° 634 présenté par M. Sansu et n° 635 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dès son entrée sur le marché du travail, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3865 rectifié présenté par M. Germain et n° 4918 rectifié présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi »
les mots :
« . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4392 présenté par M. Germain et n° 5444 rectifié présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3 est organisé pour permettre l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 5421 présenté par M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue. ».
Amendement n° 5443 présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire. ».
Amendement n° 5568 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le compte est alimenté : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« - chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 ;
« - par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
« Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels le salarié ou le demandeur d’emploi peut prétendre. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5573 présenté par M. Cavard, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 5574 présenté par M. Gille, Mme Iborra, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et n° 5562 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Le compte est alimenté : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323-1 à L6323-5 ;
« – par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région, en vue de favoriser l’accès à l’une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1, en particulier pour les personnes qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
« Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels le salarié ou le demandeur d’emploi peut prétendre. ».
Sous-amendement n° 5575 présenté par M. le rapporteur.
A l’alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui ».
Amendement n° 5402 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de travail effectuées.
« Toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, peut mobiliser son compte individuel de formation pour accéder à une formation.
« Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation en accord avec son employeur, qui lui notifie sa réponse par écrit dans le délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation en dehors d’un congé individuel de formation, l’employeur peut abonder le compte, au-delà du nombre d’heures créditées, pour permettre au salarié d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante.
« L’accord de l’employeur n’est pas requis quand le salarié entend bénéficier d’un congé individuel de formation.
« Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte personnel de formation pour accéder à une formation correspondant aux priorités définies conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences défini par accord interprofessionnel.
« Les modalités d’application du présent article font l’objet d’une négociation collective. ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le compte personnel de formation a pour objectif de permettre aux salariés une montée en compétence dans l’entreprise ou d’être en capacité, en cas de mobilité voulue ou subie, de s’adapter au mieux au marché du travail. ».
Amendement n° 3165 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La transférabilité n’emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ».
Amendement n° 5446 présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dès la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d’une durée maximale de six mois est engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4333 présenté par Mme Fraysse, n° 4334 présenté par M. Dolez, n° 4341 présenté par M. Sansu et n° 4342 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 3 à 10.
Amendement n° 5437 présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« , à titre gratuit, ».
Amendement n° 5380 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« , notamment par les maisons de l’emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et l’ensemble des réseaux d’accompagnement socio-professionnel, ».
Amendement n° 4556 présenté par M. Germain.
I. – Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« progresser professionnellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement n° 5439 présenté par M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 5564 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« offres d’emploi adaptées »
les mots :
« emplois correspondant à ses compétences acquises ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bassin d’emploi est doté d’une maison de l’emploi qui respecte le cahier des charges des maisons de l’emploi, ce conseil en évolution professionnelle est réalisé par ses services. ».
Amendement n° 3166 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions définies par accord collectif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4303 présenté par M. Dolez, n° 4310 présenté par M. Sansu, et n° 4311 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4954 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et n° 4852 présenté par M. Germain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l’État, les régions et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ».
Sous-amendement n° 5561 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que sur les conditions de coordination ou d’intégration de l’activité du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) avec celle du Comité régional pour l’emploi (CRE), afin qu’ils constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l’emploi en région ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4957 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen , n° 5156 présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 5422 présenté par M. Germain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard au 30 septembre 2013, sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5 du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. ».
Sous-amendement n° 5563 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard au 30 septembre 2013, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 985 présenté par Mme Fraysse, n° 986 présenté par M. Dolez, n° 993 présenté par M. Sansu et n° 994 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6315-2 du même code est ainsi rédigée : « Le fait de refuser l’embauche d’un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l’article L. 1132-1. ».
Amendement n° 5420 présenté par M. Vercamer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés dans le cadre des contrats de professionnalisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1402 présenté par Mme Fraysse, n° 1403 présenté par M. Dolez, n° 1410 présenté par M. Sansu et n° 1411 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. ».
Amendement n° 5413 rectifié présenté par M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’éducation, après le mot : « permanent », sont insérés les mots : « ou à un surcroît d’activité ».
Amendement n° 4115 présenté par M. Germain.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. ».
Amendement n° 4130 présenté par M. Germain.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées, dès lors qu’elles excèdent six mois. ».
Amendement n° 4181 présenté par M. Germain.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre 2 du titre premier du livre 6 de la troisième partie du code de l’éducation. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 331
Sur l'amendement n° 2053 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 9
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 46 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 332
Sur l'amendement n° 456 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 51
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Abstention.... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 333
Sur l'amendement n° 4886 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 11
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Abstention.... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Michel Piron et Francis Vercamer.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 334
Sur l'amendement n° 4818 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 70
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 335
Sur l'amendement n° 4302 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 8
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 336
Sur l'amendement n° 985 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 10
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :