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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission - n° 922
(Non modifié)
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74. – Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura… (le reste sans changement). » ;
2° À l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , ou l’un de leurs parents, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart, n° 258 présenté par M. Gosselin et M. Terrot, n° 658 présenté par M. Meunier, n° 1125 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe, n° 1435 présenté par M. Cochet, n° 1995 présenté par M. Dhuicq, n° 3207 présenté par M. de Mazières et n° 3455 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1132 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe, n° 2387 présenté par M. Meunier et n° 3460 présenté par Mme Dalloz.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au choix des époux, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 87 présenté par M. Goasguen, n° 107 présenté par M. Mariton, M. Fasquelle, M. Copé, M. Decool, Mme Tabarot et M. Gorges, n° 162 présenté par M. Cochet, n° 387 présenté par M. Reiss, n° 491 présenté par Mme de La Raudière, n° 692 présenté par M. Kert, n° 1107 présenté par M. Meunier, n° 1136 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Siré et M. Huyghe, n° 1403 présenté par M. Schneider, n° 1856 présenté par Mme Greff, n° 2282 présenté par M. Hetzel, n° 2312 présenté par M. Jacob, n° 3057 présenté par M. Breton et M. Goujon, n° 3297 présenté par M. Laffineur, n° 3405 présenté par Mme Genevard et Mme Vautrin et n° 3932 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1443 présenté par M. Cochet, n° 1996 présenté par M. Dhuicq, n° 2133 présenté par M. Mariton, M. Gorges, M. Copé et Mme Tabarot, n° 2227 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart, n° 3208 présenté par M. de Mazières et n° 3456 présenté par Mme Dalloz.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Goasguen, n° 111 présenté par M. Mariton, M. Copé, M. Decool, Mme Tabarot et M. Gorges, n° 172 présenté par M. Cochet, n° 396 présenté par M. Reiss, n° 494 présenté par Mme de La Raudière, n° 674 présenté par M. Meunier, n° 695 présenté par M. Kert, n° 1409 présenté par M. Schneider, n° 1607 présenté par M. Gérard et M. Lequiller, n° 2283 présenté par M. Hetzel, n° 2313 présenté par M. Jacob et n° 3300 présenté par M. Laffineur.
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Couve, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart, n° 260 présenté par M. Gosselin et M. Cinieri, n° 3251 présenté par M. Mariton et M. Gorges et n° 3888 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « l’un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l’un de leurs parents, ». ».
(Non modifié)
Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 261 présenté par M. Gosselin et M. Terrot, n° 1153 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe et n° 3851 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
À l’article 165 du code civil, le mot : « devant » est remplacé par les mots : « lors d’une cérémonie républicaine par ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin et M. Teissier, n° 92 présenté par M. Goasguen, n° 1998 présenté par M. Dhuicq, n° 3406 présenté par Mme Genevard et Mme Vautrin et n° 3853 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1156 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe, n° 1690 présenté par M. Gosselin, n° 3091 rectifié présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart et n° 3841 rectifié présenté par M. Myard.
Après le mot :
« cérémonie »,
insérer le mot :
« publique ».
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré et M. Teissier.
Supprimer le mot :
« républicaine ».
Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart ;
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République en désigne alors un d’office. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau et M. Teissier et n° 1994 présenté par M. Dhuicq.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier de l’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique. ».
(Non modifié)
Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
DE CÉLÉBRER LEUR MARIAGE À L’ÉTRANGER
« Art. 171-9. – Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
« La compétence territoriale de l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63. L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition prévue à ce même article 63. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin et M. Teissier, n° 2288 présenté par M. Hetzel, n° 2000 présenté par M. Dhuicq et n° 3855 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2689 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« De la faculté pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France ».
II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est »
les mots :
« , dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence à l’étranger, le mariage peut être ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1163 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe, n° 1691 présenté par M. Gosselin, n° 2390 présenté par M. Meunier, n° 3092 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart et n° 3558 présenté par M. Myard.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Dispositions relatives à la filiation adoptive
et au maintien des liens avec l’enfant
(Non modifié)
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, Mme Pons, M. Quentin et M. Teissier et n° 3859 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 267 présenté par M. Gosselin et n° 738 présenté par M. Meunier.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 2010 présenté par M. Dhuicq et n° 3072 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article 343-1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 3071 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart et n° 3471 présenté par Mme Dalloz.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l’enfant de plus de treize ans doit bénéficier d’un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de cet entretien. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier et n° 2008 présenté par M. Dhuicq.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 342-8 du même code, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier et n° 3073 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l’être en priorité par un couple de personnes de sexe différent. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier et n° 3075 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – La volonté des parents biologiques de l’enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances religieuses, doit être prise en compte au moment de décider de l’adoption de l’enfant, sauf si elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».» .
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier et n° 3891 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» .
Amendements identiques :
Amendements n° 2012 présenté par M. Dhuicq et n° 2245 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. ». ».
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2013 présenté par M. Dhuicq, n° 2228 présenté par M. Larrivé, n° 2246 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart et n° 3863 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2407 présenté par M. Huet, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bénisti, M. Sermier, M. Straumann, M. Decool, M. Perrut, M. Siré, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pons et Mme Louwagie.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption simple est autorisée pour l’un des deux membres d’un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l’autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n’ait qu’un seul parent (père ou mère). »
« Suite à cette adoption simple, l’enfant garde le nom de famille du premier adoptant. ». ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 2220 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou son concubin ». »
(Non modifié)
I. – Le second alinéa de l’article 371-4 du code civil est complété par les mots : « , en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
II. – L’article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l’enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4. »
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin et M. Teissier, n° 448 présenté par M. Reiss, n° 751 présenté par M. Meunier, n° 938 présenté par M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri et M. Terrot, n° 1444 présenté par M. Schneider, n° 2014 présenté par M. Dhuicq, n° 2247 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart, n° 2293 présenté par M. Hetzel, n° 2319 présenté par M. Jacob, n° 3476 présenté par Mme Dalloz, n° 3564 présenté par M. Myard et n° 3610 présenté par M. Douillet.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart, n° 457 présenté par M. Reiss, n° 529 présenté par Mme de La Raudière, n° 939 présenté par M. Gosselin, . Foulon et M. Cinieri, n° 1133 présenté par M. Meunier, n° 1448 présenté par M. Schneider, n° 1677 présenté par M. Gérard et M. Lequiller, n° 2294 présenté par M. Hetzel, n° 2320 présenté par M. Jacob, n° 2887 présenté par M. Dhuicq, n° 3076 présenté par M. Myard, n° 3477 présenté par Mme Dalloz, n° 3566 présenté par M. Myard et n° 3632 présenté par M. Douillet.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 3900 présenté par M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 371-4-1. – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Amendement n° 2222 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou a pris part au projet parental ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 940 présenté par M. Gosselin, n° 2924 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Ciotti et M. Huet, n° 3077 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart et n° 3864 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Dispositions relatives au nom de famille
(Non modifié)
Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1. – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 767 présenté par M. Meunier, n° 941 présenté par M. Gosselin, M. Terrot et M. Cinieri, n° 1202 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Blanc, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe, n° 2016 présenté par M. Dhuicq et n° 2248 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau et M. Teissier, n° 462 présenté par M. Reiss, n° 530 présenté par Mme de La Raudière, n° 942 présenté par M. Gosselin, M. Foulon et M. Cinieri, n° 1138 présenté par M. Meunier, n° 1455 présenté par M. Schneider, n° 1679 présenté par M. Gérard et M. Lequiller, n° 2296 présenté par M. Hetzel, n° 2321 présenté par M. Jacob, n° 3079 présenté par M. Breton, M. Tetart et M. Goujon, n° 3478 présenté par Mme Dalloz, n° 3569 présenté par M. Myard, n° 3647 présenté par M. Douillet, n° 3890 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller et n° 3928 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Chacun des époux »
les mots :
« Le mari ou la femme ».
I. – L’article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 ».
II à IV. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier et M. Quentin, n° 467 présenté par M. Reiss, n° 545 présenté par Mme de La Raudière, n° 758 présenté par M. Meunier, n° 943 présenté par M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri et M. Terrot, n° 1205 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Blanc, M. Ciotti et M. Huyghe, n° 1459 présenté par Schneider, n° 1681 présenté par M. Gérard et M. Lequiller, n° 2015 présenté par M. Dhuicq, n° 2249 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Tetart, n° 2297 présenté par M. Hetzel, n° 2322 présenté par M. Jacob, n° 3570 présenté par M. Myard, n° 3658 présenté par M. Douillet et n° 3867 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier et M. Tetart, n° 944 présenté par M. Gosselin, n° 1207 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe et n° 3480 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 3901 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par l’un deux »
les mots :
« conjointement par les parents ».
Amendement n° 3903 présenté par M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ordre alphabétique »
les mots :
« un ordre déterminé aléatoirement ».
ANALYSE DES SCRUTINS
222° séance
Scrutin public n° 503
Sur l'amendement n° 1 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 1er bis A du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
Nombre de votants : 196
Nombre de suffrages exprimés : 196
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 64
Contre : 132
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 122 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Besse et M. Jacques Bompard.
Scrutin public n° 504
Sur l'amendement n° 111 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 1er bis B du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 154
Majorité absolue : 78
Pour l'adoption : 53
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 93 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Henri Guaino et Mme Françoise Guégot.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 504)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 505
Sur les amendements de suppression à l'article 1er bis C du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
Nombre de votants : 157
Nombre de suffrages exprimés : 157
Majorité absolue : 79
Pour l'adoption : 56
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 97 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 505)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Blazy, Mme Kheira Bouziane-Laroussi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 506
Sur l'article 2 du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2ème lecture).
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 75
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 75 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :