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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Texte adopté par la commission – n° 3068
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION
ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Dispositions relatives à la liberté de création artistique
La création artistique est libre.
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par M. Tardy et n° 277 rectifié présenté par M. Robiliard, M. Premat, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Got, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, M. Cherki, Mme Michèle Delaunay, Mme Bruneau, Mme Imbert, Mme Troallic, Mme Fournier-Armand, Mme Françoise Dumas et M. Rouillard.
Rédiger ainsi cet article :
« La création et la diffusion artistiques sont libres. »
Amendement n° 409 présenté par M. de Mazières, M. Riester, M. Vitel, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard.
Compléter cet article par les mots :
« dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. »