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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Texte adopté par la commission - n° 3068
Amendement n° 66 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, Mme Genevard et M. Rochebloine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La culture est un bien immatériel précieux commun à tous les êtres humains. La création est le vecteur par lequel ces êtres de culture expriment le plus efficacement d’où ils viennent, qui ils sont et ce qu’ils veulent devenir. Le patrimoine est un trésor qu’il leur faut préserver et chérir pour l’avenir.
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique.
Cette politique comporte les objectifs suivants :
1° Soutenir l’existence et le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire, sous toutes ses formes, en particulier la création d’œuvres d’expression originale française, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs expressions ;
2° Favoriser la liberté dans le choix par chacun de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique ;
3° Développer l’ensemble des moyens de diffusion de la création artistique ;
4° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique, favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, notamment dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;
4° bis (nouveau) Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans ces actions ;
5° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels et les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé bénéficiant ou non d’un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;
5° bis (nouveau) Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;
6° Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;
7° Promouvoir la circulation des œuvres, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique ;
8° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;
9° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;
9° bis (nouveau) Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur aux plans européen et international ;
10° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif et l’ensemble des acteurs de la création ;
11° (nouveau) Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ;
12° (nouveau) Participer à la valorisation et à la préservation des savoir-faire des métiers d’art.
Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
Amendement n° 379 présenté par M. Bloche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« à travers ses services centraux et déconcentrés, »
Amendement n° 133 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, M. Warsmann, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et de sa diffusion ».
Amendement n° 410 présenté par M. de Mazières, M. Kert, M. Vitel, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« talents »
les mots :
« pratiques culturelles ».
Amendement n° 462 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Garantir la liberté de diffusion artistique ; ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Buffet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qu’elle soit vivante ou enregistrée, garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l’audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques qui ne peuvent trouver leur place dans le strict cadre de la concurrence commerciale et des industries culturelles ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Buffet.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l’audiovisuel. »
Sous-amendement n° 460 présenté par M. Bloche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de la diffusion culturelle en mobilisant »
les mots :
« en mobilisant notamment ».
Amendement n° 301 présenté par M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 6, après le mot :
« artistique, »,
insérer les mots :
« la diversité des expressions culturelles, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas et n° 370 rectifié présenté par M. Le Roch, M. Ferrand, M. André, M. Bleunven, Mme Erhel, Mme Guittet, Mme Le Dissez, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Lesage, M. Pellois et M. Urvoas.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social, ainsi que de valorisation et de transmission du patrimoine matériel et immatériel des territoires ; ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Genevard, M. Kert, M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ».
Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Bouchet, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann et M. Tardy.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Participer à la valorisation des œuvres et spectacles interprétés dans une langue régionale en usage en France ; ».
Amendement n° 324 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en particulier avec les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l’échelle planétaire ; ».
Amendement n° 300 présenté par M. Féron, M. Pouzol, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ; ».
Amendement n° 247 présenté par M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en garantissant la prise en charge des risques particuliers découlant des modes de collaboration multiformes propres aux métiers de la culture et de la création, sous l’égide de structures dédiées, aux moyens mutualisés ».
Amendement n° 245 présenté par M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Riester et M. Herbillon.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« auteurs »
le mot :
« créateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’auteur »,
insérer les mots :
« et des droits voisins ».
Amendement n° 323 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et l’ensemble des acteurs de la création »
les mots :
« , l’ensemble des acteurs de la création et le public concerné ».
Amendement n° 297 présenté par Mme Dessus, M. Pouzol, M. Féron, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art. Le titre de Maître d’art est créé afin de soutenir le développement de la création. »
Sous-amendement n° 469 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« art »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 246 présenté par M. Kert et M. Herbillon.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi qu’à la protection du droit d’auteur, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’œuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration. »
Amendement n° 137 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l’autorité du représentant de l’État dans la région et des représentants de l’État dans les départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction de conseil, d’expertise et d’évaluation. Ces missions et fonctions ainsi que la composition des commissions consultatives d’experts feront l’objet d’un décret. »
Amendement n° 25 présenté par Mme Buffet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l’autorité du préfet de région et des préfets des départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction de conseil, d’expertise et d’évaluation ».
Amendement n° 75 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy et M. Rochebloine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux abus de la liberté de création artistique.
Amendement n° 135 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, M. Warsmann, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien.
II. – Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Après la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins une fois par an, il inscrit à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. »
Amendement n° 79 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 80 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La politique en faveur de la création artistique peut également faire l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. » »
Amendement n° 26 présenté par Mme Buffet.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles, les représentants de la société civile. »
Amendement n° 136 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, M. Warsmann, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« et de la diffusion ».
Amendement n° 411 présenté par M. de Mazières, M. Riester, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard.
Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 du présent code comprend une commission de la culture. ».
Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. Cet intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de diversité et de démocratisation culturelles, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Sa nomination fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture. Les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution du label, la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités d’instruction des demandes d’attribution de label et ses conditions de retrait.
Amendement n° 81 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 82 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du dirigeant de la structure labellisée ».
Amendement n° 296 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, Mme Martine Faure, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« labellisée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« qui devront s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. »
Sous-amendement n° 472 présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité »
les mots :
« respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.
Amendement n° 83 présenté par M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier.
Supprimer cet article.
LE PARTAGE ET LA TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS
DANS LES SECTEURS DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
Amendement n° 248 présenté par M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester et Mme Genevard.
Avant l'article 4 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les œuvres de l’esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. »
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n° 3045), déposée le 14 septembre 2015.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2015, de M. François Rochebloine, une proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3072, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2015, de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion.
Cette proposition de loi, n° 3069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2015, de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la promotion de l'oenotourisme.
Cette proposition de loi, n° 3070, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Ce projet de loi, n° 3071, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 2015)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(275 membres au lieu de 273)
Ajouter les noms de M. Guy-Michel Chauveau et Mme Annie Le Houerou.
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(12 au lieu de 14)
Supprimer les noms de M. Guy-Michel Chauveau et Mme Annie Le Houerou.
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(275 membres)
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, Mme Sylviane Alaux, M. Jean-Pierre Allossery, M. Pouria Amirshahi, M. François André, Mme Nathalie Appéré, M. Kader Arif, M. Christian Assaf, M. Pierre Aylagas, M. Jean-Marc Ayrault, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Guy Bailliart, M. Gérard Bapt, M. Frédéric Barbier, M. Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Claude Bartolone, M. Christian Bataille, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, M. Jean-Marie Beffara, M. Luc Belot, Mme Karine Berger, Mme Gisèle Biémouret, M. Philippe Bies, M. Erwann Binet, M. Jean-Pierre Blazy, M. Yves Blein, M. Patrick Bloche, M. Daniel Boisserie, M. Christophe Borgel, M. Florent Boudie, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane, M. Emeric Bréhier, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Yann Capet, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Castaner, M. Laurent Cathala, M. Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, M. Guy Chambefort, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, M. Pascal Cherki, M. Jean-David Ciot, M. Alain Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, M. David Comet, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, M. Carlos Da Silva, M. Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Pascal Demarthe, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Sophie Dessus, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Sandrine Doucet, M. Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, M. Philippe Duron, M. Olivier Dussopt, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, Mme Sophie Errante, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Martine Faure, M. Olivier Faure, M. Hervé Féron, M. Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, M. Hugues Fourage, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, Mme Michèle Fournier-Armand, M. Michel Françaix, M. Christian Franqueville, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, M. Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Marc Germain, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Glavany, M. Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Benoît Hamon, M. Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, Mme Monique Iborra, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Armand Jung, M. Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, Mme Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mme Anne-Christine Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, M. Pierre-Yves Le Borgn’, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, Mme Annie Le Houerou, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Bruno Le Roux, Mme Marie Le Vern, M. Patrick Lebreton, M. Michel Lefait, M. Dominique Lefebvre, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, M. Bernard Lesterlin, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel , Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel, Mme Frédérique Massat, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Patrick Mennucci, M. Kléber Mesquida, M. Pierre-Alain Muet, M. Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mme Maud Olivier, Mme Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, M. Christian Paul, M. Rémi Pauvros, M. Germinal Peiro, M. Jean-Claude Perez, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Dominique Potier, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Patrice Prat, M. Christophe Premat, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre Ribeaud, M. Eduardo Rihan Cypel, M. Denys Robiliard, M. Alain Rodet, M. Marcel Rogemont, M. Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, M. Bernard Roman, M. Gwendal Rouillard, M. René Rouquet, M. Alain Rousset, Mme Béatrice Santais, Mme Odile Saugues, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Gérard Sebaoun, M. Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, Mme Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, M. Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Michel Vauzelle, M. Fabrice Verdier, M. Michel Vergnier, M. Patrick Vignal, M. Jean-Michel Villaumé, M. Jean-Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Le président du groupe :
M. Bruno Le Roux
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(12)
Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Luc Bleunven, M. Yves Goasdoué, Mme Edith Gueugneau, M. Christian Hutin, M. Jean-Luc Laurent, M. Serge Letchimy, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Hervé Pellois, M. Napole Polutélé et M. Boinali Said.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(192 membres)
M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, M. Dominique Bussereau, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jerôme Chartier, M. Luc Chatel, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chevrollier, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Philippe Cochet, M. Jean-François Copé, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Louis Costes, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérald Darmanin, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Bernard Debré, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, M. Patrick Devedjian, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. David Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Georges Fenech, M. François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Marc Francina, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Giran, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Claude Greff, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Christophe Guilloteau, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Denis Jacquat, M. Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de la Raudière, M. Guillaume Larrivé, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Pierre Lellouche, M. Bruno Le Maire, M. Dominique Le Mèner, M. Jean Leonetti, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Le Ray, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Jean-François Mancel, M. Laurent Marcangeli, M. Thierry Mariani, M. Hervé Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Alain Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Gérard Menuel, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, M. Pierre Morange, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Édouard Philippe, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Franck Riester, M. Arnaud Robinet, M. Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. André Schneider, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. François Vannson, Mme Catherine Vautrin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Jean-Luc Warsmann, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Le président du groupe :
M. Christian Jacob
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(7)
M. Jean-Pierre Decool, M. Daniel Gibbes, M. Franck Marlin, M. François de Mazières, M. François Scellier, M. Claude Sturni et M. Jean-Pierre Vigier.
GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »
(30 membres)
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Laurent Degallaix, M. Stéphane Demilly, M. Yannick Favennec, M. Philippe Folliot, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Francis Hillmeyer, M. Yves Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Hervé Morin, M. Bertrand Pancher, M. Michel Piron, M. Franck Reynier, M. Arnaud Richard, M. François Rochebloine, Mme Maina Sage, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Paul Tuaiva, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. François-Xavier Villain et M. Michel Zumkeller.
Le président du groupe :
M. Philippe Vigier
GROUPE ÉCOLOGISTE
(18 membres)
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.
Le président du groupe :
M. François de Rugy
GROUPE RADICAL, RÉPUBLICAIN, DÉMOCRATE ET PROGRESSISTE
(18 membres)
M. Jean-Noël Carpentier, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, M Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Giacobbi, M. Joël Giraud, Madame Gilda Hobert, M. Jacques Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Pierre Maggi, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Thierry Robert, M. Stéphane Saint-André, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et M. Alain Tourret.
Le président du groupe :
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
(15 membres)
M. François Asensi, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Jean-Philippe Nilor, M. Nicolas Sansu et M. Gabriel Serville.
Le président du groupe :
M. André Chassaigne
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 membres)
Mme Sylvie Andrieux, Mme Véronique Besse, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Gilbert Collard, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen, M. Philippe Noguès et M. Thomas Thévenoud.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 18 septembre 2015
10970/15 - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie
Communication du 24 septembre 2015
11993/1/15 REV 1. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
12029/15. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant espagnol du Comité des régions
COM(2015) 430 final. - Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Palaos relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 431 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République des Palaos relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 433 final. - Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 434 final. - Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 435 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 436 final. - Proposition de décision du Conseil cocernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 437 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 438 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 439 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Pérou relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 440 final. - Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 442 final RESTREINT UE. - Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion, entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
COM(2015) 445 final RESTREINT UE. - Recommandation de Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie
COM(2015) 447 final. - Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
COM(2015) 456 final. - Proposition de Décision du Conseil relative aux positions à adopter par l’Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable et du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institués par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
COM(2015) 463 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/323 du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement
D039939/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de boscalid, de cyazofamide, de cyromazine, de dazomet, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de mépanipyrim, de metrafenone, de piclorame, de propamocarbe, de pyridaben, de pyriofénone, de sulfoxaflor, de tébuconazole, de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits
D039941/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, de desmédiphame, de dichlorprop-P, d’haloxyfop-P, d’oryzalin et de phenmédiphame présents dans ou sur certains produits
D041060/02. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n °1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27
Communication du 25 septembre 2015
11237/1/15 REV 1. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
11281/1/15 REV 1. - Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi
11947/15. - Décision du Conseil abrogeant la position commune 2004/487/PESC concernant de nouvelles mesures restrictives à l’encontre du Liberia et modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia
12138/15. - Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 872/2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l’égard du Liberia
11620/15. - Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace II")
11723/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)
11822/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)
11896/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Communication du 28 septembre 2015
12150/15. - CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Prorogation du mandat d’un membredu conseil d’administration
12215/15. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant italien du Comité des régions
12280/15. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: Mme Nadine Nerguisian (FR), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements
COM(2015) 336 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk)
COM(2015) 342 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel)
COM(2015) 397 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia)
COM(2015) 464 final. - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d’application du programme AGOA