Assemblée nationale - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais

Loi n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bertrand Auban rapporteur le 26 juin 2012
Rapport n° 308 déposé le 29 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 309 (2012-2013) déposé le 29 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 février 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 5 février 2013 , TA n° 84

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, n° 675, déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Lellouche rapporteur le 20 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 17 heures 30
Rapport n° 3250 déposé le 24 novembre 2015 (mis en ligne le 1^er décembre 2015 à 16 heures 45) par M. Pierre Lellouche

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 640

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/02/12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées.

Cet accord, signé le 18 décembre 2008, se substitue à trois accords intergouvernementaux. Il met en place un cadre juridique simple et pérenne permettant l'utilisation de la gamme complète des trois lanceurs européens (lanceur lourd Ariane, lanceur moyen Soyouz et petit lanceur Vega), afin de conforter l'accès indépendant de la France et de l'Europe à l'espace.

L'accord définit les droits et obligations du Gouvernement français et de l'Agence spatiale européenne, notamment en matière de sauvegarde et de sûreté au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Il contient également des dispositions applicables en matière de responsabilité en cas de dommages causés à des tiers, en raison d'opérations menées depuis le centre.