Assemblée nationale - Budget : loi de finances rectificative 2016

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2016, n° 4235, déposé le 18 novembre 2016 (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 18 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4235
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur (Rapporteure générale) le 23 avril 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4235

du projet de loi de finances rectificative pour 2016 au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 9 heures 30
du projet de loi de finances rectificative pour 2016 au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2016 à 16 heures 15
Rapport n° 4272 déposé le 1^er décembre 2016 :
Tome I - Exposé général ; Examen des articles (mis en ligne le 2 décembre 2016 à 1 heure 10)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 2 décembre 2016 à 13 heures 30)

Discussion en séance publique

1^ère séance du lundi 5 décembre 2016

2^e séance du lundi 5 décembre 2016

2^e séance du mardi 6 décembre 2016

1^ère séance du mercredi 7 décembre 2016

2^e séance du mercredi 7 décembre 2016

Scrutin public n° 1358 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (première lecture) au cours de la 2^e séance du mercredi 7 décembre 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016 , TA n° 852

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 208, déposé le 8 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 9 octobre 2014
Rapport n° 214 déposé le 13 décembre 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 15 , vendredi 16 et samedi 17 décembre 2016
Projet de loi de finances rectificative pour 2016, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2016 , TA n° 39

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Rabault rapporteure le 19 décembre 2016 et M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 19 décembre 2016
Rapport déposé le 19 décembre 2016 par Mme Valérie Rabault rapporteure, mis en ligne le 20 décembre 2016 à 11 heures 45, sous le n° 4321 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 240 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016, n° 4320, déposé le 18 décembre 2016 (mis en ligne le 18 décembre 2016 à 19 heures 45).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4320
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4320

projet de loi de finances rectificative pour 2016, en nouvelle lecture au cours de la réunion du 20 décembre 2016 à 14 heures 30
Rapport n° 4322 déposé le 19 décembre 2016 (mis en ligne le 20 décembre 2016 à 6 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 20 décembre 2016

2^e séance du mardi 20 décembre 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 , TA n° 866

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 250, déposé le 21 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 251 déposé le 21 décembre 2016 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 décembre 2016
Projet de loi de finances rectificative pour 2016, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 21 décembre 2016 , TA n° 51

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2016, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 décembre 2016, TA n° 866
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2016 au cours de la réunion du 22 décembre 2016 à 9 heures 15
Rapport n° 4354 déposé le 22 décembre 2016 (mis en ligne le 22 décembre 2016 à 18 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique

séance du jeudi 22 décembre 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 , TA n° 877

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 743 DC du 29 décembre 2016. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/11/16

Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s'explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n'entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.

En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l'ensemble des administrations publiques. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.

S'agissant de l'Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l'année et assurer le respect de l'objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l'agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l'Etat.

Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.

La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l'une sur pièces, dans les locaux de l'administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l'entreprise, l'autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d'éviter que des éléments de patrimoine personnel n'échappent indûment à l'impôt.

Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d'inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique.

Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l'amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l'étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu'un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d'1Md€ de chiffre d'affaires.

Le texte comporte enfin diverses mesures d'adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification po