Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction, n° 1323, déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 juillet 2013.
Travaux des commissions
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commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme
Colette Capdevielle rapporteure le 18 septembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du
18 septembre 2013 à 15 heures Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du
1er octobre 2013 à 14 heures 45
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/07/13
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
La loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de l'instruction, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises. Un tel choix, du fait de son caractère systématique, risquerait d'alourdir inutilement la procédure et poserait en outre un problème de moyens, plus de trois cents postes de magistrats faisant alors défaut.
Aussi le projet de loi retient-il une formule plus souple et réaliste. La collégialité interviendra, de plein droit, à la demande des parties ou des magistrats, et portera sur les seules phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges. Cela concerne notamment les demandes d'acte ou d'expertise, le respect du calendrier prévisionnel de l'instruction ou le règlement de l'information.
Afin de renforcer les droits des parties, le projet permet à la personne mise en examen de demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de sa mise en examen et non plus seulement après un délai de six mois. L'ordonnance statuant sur cette demande pourra être prise par la collégialité de l'instruction.
La composition du collège sera fixée lors de sa première saisine, et sera identique pour toute la durée de la procédure. Le juge d'instruction en charge de la procédure sera le président du collège, et sera assisté de deux assesseurs, également juges d'instruction. En cas de cosaisine, les juges cosaisis seront membres du collège. En cas d'impossibilité, l'un des membres du collège pourra être un juge n'ayant pas la qualité de juge d'instruction.
Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2014, implique, comme c'était le cas de la loi du 5 mars 2007, que les juges d'instruction soient regroupés dans les tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction. De nouveaux pôles de l'instruction seront créés, dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, lorsque l'activité pénale de la juridiction le justifiera.
Le projet de loi met ainsi en place, d'une façon cohérente, réaliste et équilibrée, une collégialité de l'instruction qui permettra à l'institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
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